Conditions générales de vente
Les conditions applicables aux actions de formation professionnelle dispensées par Les soins de Camargue sous la marque Olivia Talmant Collection.
Objet et champ d’application
Ce qu’elles régissent
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les formations professionnelles proposées par la société Les Soins de Camargue sous le nom Olivia Talmant Collection : Massage de Lumière à la bougie La Divine Marine® (Modules 1, 2 et 3) et L’Art du Soin Signature.
Leur acceptation
- Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du client.
- La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou de la convention.
Le site internet
Le site oliviatalmantcollection.fr présente les formations. Aucune inscription, aucune vente et aucun paiement n’y sont réalisés.
Le prestataire
La société
Les Soins de Camargue, SARL à associé unique au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 2 bis chemin des Gouillards, 78510 Triel-sur-Seine.
RCS Versailles 849 084 116 · SIRET 849 084 116 00045 · Code APE 9602B · TVA intracommunautaire FR 59 849084116.
L’organisme de formation
- Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 78 88125 78 auprès du préfet de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
- Certification Qualiopi n° CERT_S1125_1297, délivrée au titre de la catégorie « actions de formation ».
Sa représentante
Olivia Talmant, gérante, directrice et formatrice · 06 84 22 65 55 · soinsdecamargue@gmail.com
Définitions
Le client
- La particulière qui s’inscrit et finance elle-même sa formation.
- Ou l’entreprise, l’employeur ou le financeur qui inscrit une ou plusieurs stagiaires et prend en charge la formation.
La stagiaire
Toute personne qui suit une formation, quel que soit son statut.
Le devis
La proposition écrite qui précise la formation choisie, le format, les dates, le prix et le mode de financement.
L’inscription
Pas d’inscription en ligne : chaque parcours commence par un échange.
Les étapes
- Un premier échange téléphonique.
- L’analyse des besoins et le positionnement de la stagiaire, y compris les éventuels besoins liés à une situation de handicap.
- L’envoi du devis et du programme.
- La signature du contrat ou de la convention de formation.
- L’envoi de la convocation au plus tard 7 jours avant le début de la formation, avec le règlement intérieur et le livret d’accueil.
À savoir
- L’inscription est définitive à réception du contrat ou de la convention signé(e).
- Le nombre de places est limité : 6 stagiaires au maximum pour le Massage de Lumière, 10 pour L’Art du Soin Signature.
Les documents contractuels
Pour une particulière
Un contrat de formation professionnelle, conforme aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail.
Pour une entreprise ou un financeur
Une convention de formation, conforme aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.
Les documents joints
- Le programme de la formation, les présentes CGV et le règlement intérieur.
- À l’issue de chaque module : une attestation de fin de formation, qui sert de justificatif de réalisation auprès des financeurs.
Le prix
Le montant
- Le prix est celui indiqué sur le devis, en euros. Les tarifs en vigueur figurent sur oliviatalmantcollection.fr.
- TVA non applicable, article 261-4-4° a du Code général des impôts.
Ce qui est compris
L’animation de la formation, le livret de formation, les fiches pratiques, le matériel et les bougies utilisés pendant les pratiques, les évaluations et les attestations.
Ce qui n’est pas compris
Les frais de transport, d’hébergement et de repas, qui restent à la charge de la stagiaire.
Une formation commencée
Toute formation commencée est due en totalité, sauf en cas de force majeure (article 12).
Le règlement
Pour une particulière
- Aucune somme ne peut être demandée avant la fin du délai de rétractation (article 9).
- À l’issue de ce délai, un acompte de 30 % du prix au maximum peut être demandé.
- Le solde est réglé de façon échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier du contrat.
Pour une entreprise ou un financeur
- Un acompte de 30 % peut être demandé à la signature de la convention.
- Le solde est payable à 30 jours à compter de la date de la facture.
En cas de retard
Pour les clients professionnels uniquement : pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
La prise en charge par un financeur
OPCO, France Travail, employeur…
Les démarches du client
- Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation.
- L’indiquer lors de l’inscription.
- Transmettre l’accord de prise en charge avant le premier jour de la formation.
Si la prise en charge est incomplète
- En cas de prise en charge partielle, le reste est facturé au client.
- Sans accord reçu le premier jour de la formation, le coût total est facturé au client.
- Si le financeur ne paie pas, pour quelque raison que ce soit, le client reste redevable du coût de la formation.
Le droit de rétractation
Pour la particulière qui finance elle-même sa formation.
Le délai
- 10 jours à compter de la signature du contrat de formation (article L.6353-5 du Code du travail).
- 14 jours si le contrat est conclu à distance, par exemple par courriel (article L.221-18 du Code de la consommation).
Comment faire
Par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel à soinsdecamargue@gmail.com. Aucune somme n’est due ; toute somme éventuellement versée est remboursée.
Ce droit ne s’applique pas aux inscriptions faites par une entreprise ou un financeur.
Annulation, report et absence par le client
La demande
Toute annulation ou demande de report se fait par écrit. La date de réception fait foi.
Le barème
- Plus de 30 jours avant le début : report sans frais ou annulation sans indemnité.
- De 30 à 15 jours avant : 30 % du prix restent dus.
- De 14 à 5 jours avant : 50 % du prix restent dus.
- Moins de 5 jours ouvrables avant, ou absence non justifiée : 100 % du prix restent dus.
En cours de formation
En cas d’abandon, le prix reste dû, sauf force majeure (article 12).
À savoir
- Pour une particulière, ce barème ne s’applique qu’après la fin du délai de rétractation.
- Ces sommes sont des indemnités de dédit : elles sont facturées séparément au client et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO ni par les fonds de la formation professionnelle.
Annulation ou report par l’organisme
Les cas
Si le nombre de stagiaires est insuffisant, ou en cas d’empêchement de la formatrice, la session peut être reportée.
Ce qui est prévu
- Le client en est informé au plus tard 7 jours avant le début de la formation, sauf force majeure.
- Une nouvelle date lui est proposée. S’il ne l’accepte pas, les sommes versées lui sont intégralement remboursées.
- Aucune autre indemnité n’est due.
La force majeure
Sa définition
Un événement échappant au contrôle de la personne concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités (article 1218 du Code civil).
Si la stagiaire est empêchée
Le contrat ou la convention peut être rompu(e). Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur.
Si l’organisme est empêché
Une nouvelle date est proposée ; à défaut d’accord, les sommes versées pour les prestations non dispensées sont remboursées.
Le déroulement de la formation
Le lieu et le format
- En présentiel, à L’Atelier de Marine, 2 bis chemin des Gouillards, 78510 Triel-sur-Seine.
- Apports théoriques, démonstrations et pratiques en binôme, sous la conduite de la formatrice.
La présence
La présence est attestée par une feuille d’émargement signée à chaque demi-journée.
Les vidéos
- L’organisme ne fournit aucune vidéo.
- Avec l’accord de la formatrice, une stagiaire peut filmer une manœuvre ; la personne filmée est celle qui reçoit le soin et y consent. Usage strictement personnel, sans aucune diffusion.
Le règlement intérieur
Il s’applique pendant toute la formation. Il est remis avec la convocation.
Évaluation et attestations
L’évaluation
Les acquis sont évalués tout au long de la formation : questionnaires, observation des pratiques et, pour le Massage de Lumière, examen final.
L’attestation de réussite
Pour le Massage de Lumière à la bougie La Divine Marine®, elle est délivrée à l’issue du Module 3 si les trois conditions sont réunies :
- une note d’au moins 30 sur 40 à l’examen final ;
- le respect des règles de sécurité de la bougie ;
- un massage d’au moins 90 minutes.
L’attestation de réussite est délivrée par l’organisme. Elle ne constitue pas une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique.
La propriété intellectuelle
Les supports
- Les livrets, fiches et questionnaires de toutes les formations sont la propriété exclusive de la société Les Soins de Camargue et sont protégés par le droit d’auteur.
- Ils sont remis pour un usage strictement personnel : toute reproduction, diffusion ou transmission est interdite.
- Il est interdit de transmettre, d’enseigner ou de former quiconque aux contenus des formations.
La marque
« Massage de Lumière – La Divine Marine » est une marque déposée à l’INPI sous le n° 25 5126422, au nom de la société Les Soins de Camargue.
La stagiaire titulaire de l’attestation de réussite peut faire état de sa formation et proposer le soin, dans les conditions de la Charte du Massage de Lumière, qu’elle signe. Aucun autre droit d’usage de la marque n’est accordé.
La confidentialité
Un engagement réciproque
- L’organisme et le client s’engagent à garder confidentielles les informations échangées, hors celles accessibles au public.
- Cet engagement s’étend aux échanges entre stagiaires, notamment sur la santé et la vie personnelle.
L’accessibilité et le handicap
L’accueil
- Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
- Référente handicap : Olivia Talmant, 06 84 22 65 55.
- Toute personne concernée est invitée à se signaler dès la prise de contact, pour étudier ensemble les adaptations possibles.
Les réclamations
Comment faire
Par écrit, à soinsdecamargue@gmail.com, ou au moyen du formulaire de réclamation disponible sur oliviatalmantcollection.fr ou sur simple demande.
Ce qui suit
- Un accusé de réception est envoyé sous 8 jours.
- Une réponse écrite est apportée dans un délai d’un mois au maximum.
La médiation de la consommation
Pour la particulière qui finance elle-même sa formation.
Le principe
En cas de litige non résolu, la particulière peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation), après avoir adressé une réclamation écrite à l’organisme.
Le médiateur
NotreAccord Consommation
132 rue Fondaudège, 33000 Bordeaux · consommation@notreaccord.com
Les données personnelles
Leur usage
Les Soins de Camargue, responsable du traitement, collecte les données strictement nécessaires à la gestion des inscriptions, au suivi administratif, pédagogique et financier des formations et au respect de ses obligations légales.
Leurs destinataires
Elles ne sont transmises qu’aux financeurs, à l’organisme certificateur et aux administrations lorsque cela est nécessaire. Elles ne sont jamais vendues.
Leur durée
Elles sont conservées 5 ans après la fin de la formation, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Vos droits
Droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, à exercer à soinsdecamargue@gmail.com. Une réclamation peut aussi être adressée à la CNIL (cnil.fr).
Le détail figure dans la politique de confidentialité du site oliviatalmantcollection.fr.
Le droit applicable et les litiges
Le droit
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige
- Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; la particulière peut aussi recourir à la médiation (article 19).
- Entre professionnels, à défaut d’accord, le tribunal de commerce de Versailles est seul compétent.
- Pour une particulière, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales, notamment celui de son domicile.
Leur évolution
Les présentes CGV peuvent être modifiées. La version applicable est celle en vigueur à la signature du contrat ou de la convention.