Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Documents contractuels
LES SOINS DE CAMARGUE fait parvenir au bénéficiaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le bénéficiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à LES SOINS DE CAMARGUE un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de réussite peut être adressée au bénéficiaire sur demande.
Définition de l’activité de formation
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le bénéficiaire. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Conditions financières
Le bénéficiaire est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 30% peut être demandé au bénéficiaire à la signature de la commande.
Conditions d’annulation des formations par le bénéficiaire
Toute annulation par le bénéficiaire doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, moins de 5 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Supports de formation
Olivia Talmant, Directrice – formatrice des SOINS DE CAMARGUE délivrera des supports papiers et dématérialisés (Livret de formation, fiche d’évaluation des compétences si souhaitée par le stagiaire,
séances filmées pour feed back personnalisé et approfondi).
Prix et règlements
Tous nos prix sont indiqués en euros et TTC.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, 15 jours avant le démarrage du stage et à l’ordre de LES SOINS DE CAMARGUE. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le bénéficiaire de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le bénéficiaire sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5. LES SOINS DE CAMARGUE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Règlement par un OPCO
Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande.
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire.
Si LES SOINS DE CAMARGUE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le bénéficiaire sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Annulation d’une commande ferme par le bénéficiaire
Toute annulation de participation d’un bénéficiaire dans un délai inférieur ou égal à celui spécifié précédemment, est facturée à 100 %. Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le bénéficiaire, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le bénéficiaire, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.
Information des bénéficiaires par le bénéficiaire
Les règles de vie commune et les consignes de sécurité sont transmises au bénéficiaire par le formateur. Tout manquement fait l’objet d’un compte-rendu verbal au bénéficiaire, et peut être sanctionné par le renvoi du stagiaire, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Informatique et libertés
Le bénéficiaire est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à LES SOINS DE CAMARGUE en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LES SOINS DE CAMARGUE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courrier ou par courriel adressé :
au nom du bénéficiaire : …………………………..
Propriété intellectuelle
LES SOINS DE CAMARGUE pourra céder au bénéficiaire les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions clairement définies.
Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont LES SOINS DE CAMARGUE ou le bénéficiaire aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un bénéficiaire un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre LES SOINS DE CAMARGUE et ses bénéficiaires relèvent de la Loi française.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION :
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service bénéficiaire pour tenter de résoudre son litige.
Le médiateur choisi par LES SOINS DE CAMARGUE est :
Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de VERSAILLES quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – RGPD
LES SOINS DE CAMARGUE collecte et traite les données personnelles du bénéficiaire et des stagiaires dans le cadre :
- de la gestion des inscriptions,
- du suivi administratif, pédagogique et financier de la formation,
- du respect des obligations légales
Les données collectées sont limitées au strict nécessaire et sont confidentielles.
Elles sont stockées de manière sécurisée et conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la formation, sauf obligation légale contraire.
LES SOINS DE CAMARGUE est responsable du traitement des données et garantit :
- la confidentialité,
- la sécurisation informatique (Drive sécurisé, accès limité),
- aucune transmission à des tiers, sauf partenaires strictement nécessaires au financement ou certification.
Conformément au RGPD (UE) 2016/679, toute personne concernée dispose des droits suivants :
- droit d’accès,
- droit de rectification,
- droit d’opposition,
- droit à la suppression de ses données,
- droit à la portabilité.
Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite à l’adresse suivante : soinsdecamargue@gmail.com
📍 LES SOINS DE CAMARGUE —2 bis chemin des Gouillards, 78510 Triel-sur-Seine