Conditions générales de vente
Les conditions applicables aux actions de formation professionnelle dispensées par Les soins de Camargue sous la marque Olivia Talmant Collection.
Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent les actions de formation professionnelle dispensées par la société Les soins de Camargue, qui exploite la marque de formation Olivia Talmant Collection.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document émanant du bénéficiaire, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d’achat.
Le terme « bénéficiaire » désigne la personne physique ou morale qui commande la formation. Le terme « stagiaire » désigne la personne qui la suit effectivement. Ces deux qualités peuvent être réunies chez une même personne.
Aucune vente ni aucun paiement ne sont réalisés directement sur ce site. Il présente les formations et permet de prendre contact. Toute inscription se conclut ensuite par échange direct, devis et signature.
Le prestataire
L’enregistrement de la déclaration d’activité ne vaut pas agrément de l’État.
Modalités d’inscription
Aucune inscription ne se fait en ligne. Chaque parcours est construit avec la personne concernée, dans l’ordre suivant.
Un échange téléphonique permet d’évaluer votre projet, votre expérience et vos attentes.
Un formulaire d’analyse des besoins précise votre niveau de départ et les objectifs de la formation.
Un devis détaillé et le programme de formation vous sont adressés.
Selon votre situation : contrat de formation professionnelle si vous vous inscrivez à titre individuel, convention de formation si l’inscription est portée par un employeur ou un financeur.
Elle vous est envoyée au plus tard sept jours avant le début de la formation, accompagnée du règlement intérieur.
L’inscription n’est définitive qu’à réception du document contractuel signé.
Documents contractuels
Selon la nature de l’inscription, l’un des deux documents suivants est établi.
Le contrat de formation professionnelle
Conclu directement avec le stagiaire lorsqu’il finance lui-même sa formation, conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du code du travail. Il est signé avant toute inscription définitive et tout règlement de frais.
La convention de formation professionnelle
Conclue avec l’employeur ou l’organisme financeur, conformément aux articles L.6353-1 et D.6353-1 du code du travail.
Sont joints à ces documents le programme détaillé de l’action de formation, le règlement intérieur et, le cas échéant, la charte du stagiaire.
Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis et le programme de formation remis avant l’inscription. Ils sont exprimés en euros.
Le prix comprend l’animation de la formation, le livret de formation, les supports pédagogiques, le matériel mis à disposition pendant les journées, l’évaluation des acquis et la délivrance de l’attestation.
Le prix ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire, qui restent à sa charge.
Toute formation commencée est due en intégralité, sous réserve des dispositions relatives à la force majeure mentionnées à l’article 09.
Modalités de règlement
Les factures sont établies au nom de Les soins de Camargue et payables en euros.
Inscription à titre individuel
Conformément à l’article L.6353-6 du code du travail, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation. À l’issue de ce délai, il ne peut être demandé plus de trente pour cent du prix convenu. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Inscription portée par une entreprise ou un financeur
Un acompte de trente pour cent peut être demandé à la signature. Le solde est facturé à l’issue de la formation et payable à trente jours à compter de la date de facture, sauf mention contraire portée sur le devis ou la convention.
Retard de paiement
Toute somme non réglée à l’échéance donne lieu à des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.
S’y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce. Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justification.
Prise en charge par un financeur
Les formations peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un opérateur de compétences, par France Travail ou par tout autre organisme financeur.
Lorsque le bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par un financeur, il lui appartient :
- d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de son acceptation ;
- de l’indiquer explicitement lors de son inscription ;
- de transmettre l’accord de prise en charge avant le premier jour de formation ;
- de s’assurer du bon règlement par le financeur qu’il a désigné.
Si la prise en charge n’est que partielle, le reliquat est facturé au bénéficiaire.
Si l’accord de prise en charge n’est pas parvenu au premier jour de la formation, l’intégralité du coût est facturée au bénéficiaire.
En cas de non-paiement par le financeur, pour quelque motif que ce soit, le bénéficiaire demeure redevable de l’intégralité du coût de la formation.
Droit de rétractation
Lorsque le stagiaire s’inscrit à titre individuel et finance lui-même sa formation, il dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, conformément à l’article L.6353-5 du code du travail.
La rétractation s’exerce par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique adressé à soinsdecamargue@gmail.com. Aucune somme n’est alors due et tout versement éventuel est intégralement restitué.
Ce délai ne s’applique pas lorsque l’inscription est portée par un employeur ou par un organisme financeur, situation régie par une convention de formation et non par un contrat individuel.
Annulation et report
Toute annulation doit être communiquée par écrit, par courrier électronique ou par lettre. La date de réception fait foi.
Annulation à l’initiative du bénéficiaire
Passé le délai de rétractation lorsqu’il s’applique, les conditions suivantes s’appliquent, calculées sur le prix convenu.
Ces indemnités ne constituent pas des sanctions. Elles couvrent une place réservée qui ne pourra plus être proposée, un matériel préparé et une session organisée pour un nombre restreint de participants.
Lorsque des frais de déplacement ont été convenus et déjà engagés par la formatrice, ils s’ajoutent à la facturation.
Abandon en cours de formation
En cas d’abandon, le prix reste dû en intégralité. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, conformément à l’article L.6354-1 du code du travail.
Annulation à l’initiative du prestataire
En cas d’empêchement rendant impossible la tenue de la formation, une nouvelle date est proposée. Si aucune date ne convient, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.
Une session peut également être reportée si le nombre de participants inscrits est insuffisant. Le bénéficiaire en est informé au plus tard sept jours avant la date prévue.
Déroulement de la formation
Les formations se déroulent en présentiel, à L’Atelier de Marine, 2 bis chemin des Gouillards, 78510 Triel-sur-Seine, sauf indication contraire portée sur la convocation.
La formation associe apports théoriques, démonstrations et mises en situation sur modèle vivant. Des séances peuvent être filmées afin de permettre un retour personnalisé ; ces enregistrements sont soumis à une autorisation écrite préalable du stagiaire et ne font l’objet d’aucune diffusion.
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur qui lui est remis, notamment les règles d’hygiène, de sécurité et de tenue. Tout manquement fait l’objet d’un échange direct et peut, en cas de manquement grave, donner lieu à une exclusion dans les conditions prévues par le code du travail.
La présence est attestée par une feuille d’émargement signée par demi-journée. Les acquis sont évalués tout au long du parcours puis lors d’une mise en situation finale. Une attestation de réussite est délivrée sous réserve d’atteindre la notation minimale figurant dans le programme.
Supports et propriété intellectuelle
Les supports remis au stagiaire, notamment le livret de formation et les documents pédagogiques, demeurent la propriété intellectuelle de la société Les soins de Camargue.
Ils sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, à des fins d’enseignement ou de transmission à des tiers, est interdite sans autorisation écrite préalable.
La dénomination Massage de Lumière à la Bougie La Divine Marine® est une marque déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle sous le numéro 25 5126422. Le suivi de la formation ne confère aucun droit d’usage de cette marque à des fins commerciales, promotionnelles ou d’enseignement.
Le stagiaire ayant obtenu son attestation de réussite peut en revanche faire état de sa formation auprès de sa propre clientèle et pratiquer le soin dans le cadre de son activité.
Confidentialité
Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentielles les informations non publiques dont elle aurait connaissance à l’occasion de la formation, et à ne pas les divulguer.
Cet engagement s’étend aux échanges entre stagiaires au cours de la formation, celle-ci reposant sur une pratique en binôme et sur le partage d’expériences professionnelles.
Accessibilité
Les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Toute personne en situation de handicap souhaitant suivre une formation est invitée à se manifester dès la prise de contact, afin que les modalités d’accueil et les adaptations nécessaires puissent être étudiées ensemble.
Olivia Talmant
06 84 22 65 55 · soinsdecamargue@gmail.com
Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée par écrit à soinsdecamargue@gmail.com. Un accusé de réception est envoyé sous huit jours et une réponse apportée dans un délai maximal d’un mois. Un formulaire de réclamation dédié est également disponible.
Télécharger le formulaire de réclamation
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, à condition d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement par écrit auprès du prestataire.
Le médiateur désigné est la Société médiation professionnelle.
Données personnelles
Les données personnelles du bénéficiaire et du stagiaire sont recueillies et traitées pour la gestion des inscriptions, le suivi administratif, pédagogique et financier de la formation, et le respect des obligations légales et de certification.
Elles sont limitées au strict nécessaire, conservées de manière sécurisée et ne font l’objet d’aucune transmission à des tiers, à l’exception des organismes financeurs et des instances de certification lorsque cela est indispensable.
Les modalités détaillées, notamment les durées de conservation et les droits dont vous disposez, figurent dans la politique de confidentialité.
Droit applicable
Les présentes conditions générales et l’ensemble des relations entre la société Les soins de Camargue et ses bénéficiaires sont soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, et après recours éventuel à la médiation, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles, quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du document contractuel. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.